Lorsque que le scrutin a été dépouillé et que les procès-verbaux de vote ont été régulièrement validés et dûment signés par le bureau de vote, il appartient à l’organisateur du vote (généralement l’employeur) d’informer l’ensemble du personnel des résultats de l’élection du Comité Sociale et Economique (CSE).
Durant le vote électronique, notre solution Covoxia, permet à l’employeur de suivre l’état du vote en temps réel et notamment le taux de participation.
Qu’il y ait qu’un tour ou deux tours de vote, le résultat doit être proclamé au personnel sous un délai de 24 heures au plus tard, généralement le lendemain du vote.
En utilisant un vote électronique, ce délai peut être écourté et les résultats peuvent dans ce cas être diffusés au personnel dans les minutes qui suivent le vote.
Cependant, la Loi ne prescrit aucun formalisme particulier concernant la diffusion des résultats de vote auprès des personnels de l’entreprise. A moins d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur n’a pas l’obligation de de communiquer le procès-verbal de résultat de vote signés.
L’employeur peut donc le faire via une simple note de service interne mais également mandater un Commissaire de Justice pour notifier à chaque votant le résultat du vote.
Sous notre stricte contrôle, la solution de vote électronique Covoxia nous permet :
En notre qualité de Commissaire de Justice, nous sommes amenés à certifiés et scellés les résultats des votes.
Les textes de références juridiques :
Covoxia est une solution de vote électronique en ligne répondant aux exigences d'un référendum au sein des entreprises
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