Vote des élections du CSE par un Commissaire de Justice / Huissier - Cour d'Appel d'Angers

L’accord électoral doit contenir notamment les informations suivantes :

• Le moyen de transmission du texte de l'accord aux employés.
• Le lieu, la date et l’heure du vote.
• L’organisation et le déroulement du vote.
• Le texte de la question soumis aux sondages des employés.

Concernant les salariés :

• Avoir plus de seize ans à la date du vote.
• Avoir au moins trois mois d'ancienneté à la date du vote.
• Être en pleine possession de ses droits civiques.

L’organisation et les modalités du vote :

Le vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature par le syndicat de l'accord avec l'employeur, et les salariés doivent être prévenus au moins 15 jours avant la date prévue du vote. L'organisation physique est à la charge de l'employeur. Les consultations peuvent se faire au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique pendant les heures d'ouverture.

La plupart des règles dépendent de l'objet de l'accord ou de la mesure proposée. Les résultats du vote ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'assemblée, ce qui n'assurait en aucune manière la publicité au sein de l'entreprise.