Le cadre juridique du référendum d’entreprise.
Le vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature par le syndicat de l'accord avec l'employeur, et les salariés doivent être prévenus au moins 15 jours avant la date prévue du vote. L'organisation physique est à la charge de l'employeur. Les consultations peuvent se faire au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique pendant les heures d'ouverture.
La plupart des règles dépendent de l'objet de l'accord ou de la mesure proposée. Les résultats du vote ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'assemblée, ce qui n'assurait en aucune manière la publicité au sein de l'entreprise.
Covoxia est une solution de vote électronique en ligne répondant aux exigences d'un référendum au sein des entreprises
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