Vote réferundum entreprise par un Commissaire de Justice / Huissier - Cour d'Appel d'Angers

Qu'est-ce qu'un référendum d'entreprise ?

Un référendum d'entreprise est une consultation visant à approuver un accord entre l’employeur et les organisations syndicats présentent dans l’entreprise.

Depuis la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016, il est possible d’organiser des référendums d’entreprise à la demande de l’employeur ou d’au moins une organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise.

Conditions pour organiser un référendum :

• La consultation peut porter sur les heures de travail, les pauses ou les vacances.
• L'accord n'a pas été approuvé par les syndicats, qui ont obtenu plus de 50 % des voix pour représenter l'organisation.
• L'accord a été signé par les organisations patronales et les syndicats représentatifs, qui ont obtenu plus de 30 % des voix en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre d'électeurs.

Il est également possible de négocier avec les salariés pour approuver la mise en place de régimes d'intéressement et de participation, de régimes de prévoyance et/ou de frais médicaux dans le cadre d'une protection sociale complémentaire, voire de retenues temporaires pour les pauses dominicales.

Les conditions de mise en place du vote.

L’accord électoral doit contenir notamment les informations suivantes :

• Le moyen de transmission du texte de l'accord aux employés.
• Le lieu, la date et l’heure du vote.
• L’organisation et le déroulement du vote.
• Le texte de la question soumis aux sondages des employés.

Concernant les salariés :

• Avoir plus de seize ans à la date du vote.
• Avoir au moins trois mois d'ancienneté à la date du vote.
• Être en pleine possession de ses droits civiques.

L’organisation et les modalités du vote :

Le vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature par le syndicat de l'accord avec l'employeur, et les salariés doivent être prévenus au moins 15 jours avant la date prévue du vote. L'organisation physique est à la charge de l'employeur. Les consultations peuvent se faire au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique pendant les heures d'ouverture.

La plupart des règles dépendent de l'objet de l'accord ou de la mesure proposée. Les résultats du vote ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'assemblée, ce qui n'assurait en aucune manière la publicité au sein de l'entreprise.